Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes en ligne et prestations réalisées par la société ID COM (ci-après le « Vendeur »), (siège social : 81 Ancienne Route Nationale 7 69570 Dardilly RCS Lyon 382 710 630) et toute personne physique achetant dans le cadre de ses besoins personnels (ci-après, le(s) « Clients(s) ») ayant pour objet les produits du Vendeur (ci-après, le(s) « Produit(s) »).

 

ID COM se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses CGV, étant précisé que les CGV applicables au Client seront celles en vigueur au jour de la commande.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes les autres conditions ou documents de toute nature.

Le Client reconnait avoir eu préalablement communication des présente CGV ainsi que de toutes les informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible.

 

Article 1 : Produits

1.1 Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet https://www.baita-home.com/

(ci-après, le « Site Internet ») et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur (les "Produits").

1.2 Les Produits vendus sont neufs et conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France.

1.3 Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, et à lui rembourser le prix du Produit, ainsi que le cas échéant celui des frais de livraison si l’intégralité des Produits commandés est indisponible. Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client aura été informé, si l’exécution de la commande s’avère définitivement impossible dans ce délai. 

1.4 Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 2 : Prix

2.1 Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

2.2 Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties dans les conditions précisées sur le Site Internet.

2.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; étant précisé que les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande pourra être annulée par le Vendeur, après en avoir informé le Client et lui avoir offert la possibilité de régler le prix réel, étant entendu que cette mesure demeure exceptionnelle.

2.4 Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

2.5 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

 

Article 3 : Commande – Produits disponibles sur le site

3.1 Une fois le panier validé, le Client choisit son adresse et mode de livraison, ainsi que son moyen de paiement.

3.2 Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente, des présentes CGV et des modalités de paiement.

3.3 La commande sera considérée comme ferme et définitive :

- après l’envoi au Client d’un e-mail de confirmation de la commande par le Vendeur ; ainsi que d’un e-mail contenant les modalités de rétractation.

- et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix ou de la première échéance de paiement dans le cas d’un paiement en plusieurs fois.

3.4 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où la commande n’est pas conforme aux CGV, ou en raison d’éléments graves et concordants faisant peser un soupçon de fraude sur la commande du Client.

 

Article 4 : Modalités de paiement

4.1 Le montant total de la commande est payable en totalité en un seul ou plusieurs versements si l’option est choisie par le Client au moment de la passation de la commande sur le Site Internet par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif de l'ensemble des sommes dues. La solution de paiement en plusieurs fois proposée par le Vendeur est le système de paiement Alma. A ce titre, toute réclamation ou demande d’information pourra être adressée à : support@getalma.eu.

4.2 A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

4.3 Une facture sera émise et adressée au Client à réception de la commande et confirmation du règlement.

4.4 Dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résolue, sans que le Client puisse le reprocher au Vendeur.

 

Article 5 : Modalités de livraison

5.1 Le Vendeur peut proposer au Client, au moment de la passation de la commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille du colis et de l’adresse de livraison du Client.

5.2 Les frais de livraison, exprimés en Euros et Toute taxe Comprise, demeurent à la charge du Client en fonction du mode de livraison choisi.

5.3 Les Produits sont exclusivement livrés en France métropolitaine et ne sont en conséquence conformes qu'à la réglementation applicable en France métropolitaine.  Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois. Les livraisons et le montage peuvent être assurés par un transporteur indépendant. Les tarifs de livraison et de montage sont précisés au moment de la commande.

5.4 Délais de livraison : Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits commandés soient livrés dans les délais indiqués lors de la passation de commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Toutefois, en dehors du cas de force majeure ou du fait du Client, en cas de retard de livraison, le Client pourra, dans les conditions prévues au Code de la consommation, suspendre son obligation de paiement, ou résilier la vente si après avoir mis en demeure le Vendeur de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, par courrier recommandé avec accusé de réception, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la résiliation de la commande.

5.5 Modalités de livraison :  Le Client ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, s'engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison des Produits.

5.5.1 En cas d’impossibilité de livraison pour adresse erronée ou incomplète, le Client en supportera seul l’intégralité des conséquences de sorte que le Vendeur pourra facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour et/ou à la réexpédition de la commande.

5.5.2 En cas d'absence du Client le Vendeur se réserve le droit de faire payer au Client le coût de la livraison suivante. Toute absence lors de cette seconde livraison pourra entrainer l'obligation pour le Client de récupérer son bien à l'entrepôt indiqué par le transporteur dans un délai raisonnable. 

5.5.3. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d'accès au lieu de livraison ainsi que des dommages aux Produits pouvant en résulter ou résultant des Produits. Le transporteur se réserve par conséquent le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits, notamment de refuser de procéder à des passages par fenêtre. Le Client s'engage en outre à vérifier la configuration des lieux de livraison afin de permettre une installation conforme des Produits (espace suffisant, encombrants déplacés, objets fragiles retirés...).   

5.5.4 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits dûment acceptées par écrit par le Vendeur les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

5.6. Avaries ou manquants constatés lors de la livraison : La livraison est réputée effectuée dès la réception des Produits commandés par le Client. La quantité et la désignation des Produits livrés sont celles mentionnées sur la confirmation de commande reçue par le Client. A la livraison, le Client, ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, est tenu de vérifier l'état et la conformité des Produits livrés. Le Client informe le Vendeur dans les plus brefs de l’existence de défauts au moment de la réception de la marchandise. Le refus de la marchandise, en l'absence de réserves précises sur le bon de livraison, est considéré comme une annulation de la Vente.

 

Article 6 : Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. En revanche, le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration des Produits, sera réalisé dès la prise de possession des Produits par le Client ou un tiers désigné par lui.

 

Article 7 : Rétractation

7.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Les frais de retour restent à la charge du Client. Lorsqu’en raison de sa nature, le Produit ne peut être renvoyé normalement par la poste, les coûts applicables donnés à titre indicatif sont les suivants :

Poids Tarif retour avec étiquette de retour :

-        0 -10 kg : 20,85€

-       11 - 15 Kg : 26,40€

-       16 - 30 Kg : 32,70€.

Tarifs forfaitaires pour les articles/colis de plus de 30kg :  en fonction du poids et du volume entre 45 à 120 €.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai expire quatorze (14) jours après la prise de possession du dernier Produit.

7.2. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

7.3 Les Produits retournés doivent être propres à leur commercialisation et devront donc être renvoyés dans leurs états neuf et complets ainsi que dans leur emballage d’origine. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

7.4 Le Client doit retourner les Produits, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de communication de sa rétractation à l’adresse suivante : 81 Ancienne Route Nationale 7 69570 Dardilly.

7.5 Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits ou de la réception d’une preuve de leur expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée et n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

Article 8 : Garanties

8.1 Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

8.2 Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au Client, et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Lorsque le client agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, ce dernier :

-       Bénéficie du délai légal applicable pour agir,

-       Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

-       Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

8.3. Lorsque le client agit sur le fondement de la garantie légale contre les vices cachés, ce dernier :

-       Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir

-       Peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.4 Sont exclus des garanties les vices résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, ainsi que tout dommage résultant de l’usure normale du bien ou d’un évènement de force majeure. La garantie ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, ou bien en cas de transformation du produit.

8.5 Sont exclues des garanties les vices résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, d’un entretien contraire aux conseils d'utilisation et d'entretien spécifiés par le Vendeur et/ou par les notices d'utilisation et d'entretien accompagnant le Produit, ainsi que tout dommage résultant de l’usure normale du bien (chute, choc, dégât des eaux, incendie, mauvaise manipulation, montage erroné, modification du Produit, tentative quelconque de porter remède, sans que cette liste soit limitative) d’un évènement de force majeure.

8.6 Les délais de garantie ne sont pas prolongés en cas de réparation ou de remplacement des Produits. A compter du 01/01/2022, en cas de réparation du Produit pendant le délai de la garantie légale, le Produit bénéficie d’une extension de garantie de 6 mois supplémentaires.

A compter du 01/01/2022, lorsque le Client choisit la réparation du produit dans la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, si et seulement si celle-ci est impossible, le nouveau produit est couvert par une nouvelle garantie de 2 ans.

8.7. Lorsque le Produit est repris pour réparation, le Vendeur ne peut être tenu de fournir un produit de remplacement.

 

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 10 : Preuve et archivage

10.1 Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.

10.2 Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du Contrat à la demande du Client.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les marques des Produits ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Tout élément ayant trait à la marque présente sur les produits du Vendeur est protégé par le droit d’auteur ou par le droit des marques. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, engageant la responsabilité de son auteur.

 

Article 12 : Données personnelles

12.1. Le Vendeur s’engage à protéger la confidentialité des informations fournies. Les informations et données recueillies par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires au suivi et à l’exécution de la commande du client. Dans ce cadre, des données pourront être transmises aux transporteurs mandatés par le Vendeur.

12.2. Conformément aux dispositions en vigueur, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’utilisation de ses données à caractère personnel. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ces données après leur décès.

12.3. Le client peut exercer son droit en adressant un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : privacy@market-maker.fr ou à l’adresse postale du Vendeur, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité. Le client peut également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).

12.4 Le Vendeur informe le client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation.

 

Article 13 : Nullité et tolérances

13.1 La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous les effets.

13.2 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.  

13.3 Une tolérance relative à l’application de l’une quelconque clause des présentes CGV ne peut jamais, qu’elle qu’en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une renonciation à exiger le respect de celle(s)-ci. 

 

Article 14 : Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère à la plateforme de médiation SAS CNPM – Médiation - Consommation dont les coordonnées sont les suivantes 27 Avenue de la Libération, 42200 Saint Chamond - https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

15.1 De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

15.2 En cas de litige sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, des présentes CGV, le Vendeur et le Client s’engagent à tout mettre en œuvre pour le résoudre à l’amiable. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client sera soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire de rétractation

 

 

À l'attention d’ID COM dont le siège social est situé au 81 Ancienne Route Nationale 7 69570 Dardilly, France.

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile

 


 

 

 

 

 

 

 



Dispositions légales relative à la garantie légale de conformité et

la garantie des vices cachés

 

·       Dispositions du Code de la Consommation relative à la garantie légale de conformité

Article L.217-4 : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 : En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-7 :  Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L217-13 : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.