CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent site internet www.baita-home.com (le « Site Internet ») est édité par la société NEO SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 22.200 Euros, dont le siège social est situé 4 Allée des Séquoias, Les Jardins d’Eole – Le Levant, 69760 LIMONEST, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 750 541 013, représentées par Gabriel Dahan, en sa qualité de Président (« NEO SOLUTIONS»).

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique (le « Client ») disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de NEO SOLUTIONS sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.baita-home.com.

Les présentes CGV ne sont pas applicables aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

NEO SOLUTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGV, étant précisé que les CGV applicables au Client seront celles en vigueur au jour de la commande.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes les autres conditions ou documents de toute nature.

Le Client reconnait avoir eu préalablement communication des présente CGV ainsi que de toutes les informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible.

 

Définitions

« Client » s’entend comme toute personne physique, ayant la qualité de consommateur, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Commande » s’entend comme toute commande de Produits sur le Site Internet.

 « Produit » s’entend comme tout produit disponible à la vente sur le Site Internet.

 

Article 1 : Produits

1.1 Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par NEO SOLUTIONS (les “Produits”).

1.2 Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), NEO SOLUTIONS s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser du prix du Produit au plus tard dans les trente (30) jours. 

1.3 Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 2 : Prix

2.1  Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

2.2  Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties dans les conditions précisées sur le Site Internet.

2.3  NEO SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; étant précisé que les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par NEO SOLUTIONS, étant entendu que cette mesure demeure exceptionnelle.

2.4 Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

2.5  Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

 

Article 3 : Commande – Produits disponibles sur le site

  3.1 : Identification

3.1.1  Toute commande suppose l’identification du Client à l’aide de son adresse mail et de son mot de passe.

3.1.2  Pour toute première commande, le Client fait la création d’un compte en communiquant les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, téléphone, adresse postale, adresse de facturation, adresse de livraison dans le cas où elle diffère. Le Client fait le choix d’un mot de passe nécessaire à toute identification.

3.1.3  En cas de perte, le Client peut demander qu’un nouveau mot de passe soit généré.

3.1.4  En cas de doute l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client est tenu d’en avertir NEO SOLUTIONS sans délai.

3.1.5  Le compte personnel permet au Client de disposer des informations liées à son profil d’un état des commandes passées ou en cours, ses coordonnées de facturation, un état de livraison, modification du mot de passe, modification du profil.

  3.2 : Passation et validation de la commande

3.2.1  Une fois le panier validé, le Client choisit son adresse et mode de livraison, ainsi que son moyen de paiement.

3.2.2 Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente, et des modalités de paiement.

3.2.3  La commande sera considérée comme définitive :

– après l’envoi au Client d’un e-mail de confirmation de la commande par NEO SOLUTIONS ;

– et après encaissement par NEO SOLUTIONS de l’intégralité du prix.

3.2.4 NEO SOLUTIONS se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où la commande n’est pas conforme aux CGV, les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un Client agissant au tire d’un particulier, ou encore en raison d’éléments graves et concordants faisant peser un soupçon de fraude sur votre commande.

 

Article 4 : Modalités de paiement

4.1 Le montant total de la commande est payable en totalité et en un seul versement au moment de la passation de la commande sur le Site Internet par voie de paiement sécurisé par carte de crédit ou par chèque.

4.2 Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

4.3 Une facture sera émise et adressée au client à réception de la commande et confirmation du règlement.

 

Article 5 : Modalités de livraison

5.1 NEO SOLUTIONS peut proposer au Client, au moment de la passation de la commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille du colis et de l’adresse de livraison du Client.

5.2. Les frais de livraison, exprimés en Euros et Toute taxe Comprise, demeurent à la charge du Client en fonction du mode de livraison choisi.

5.3 La livraison sera réalisée dans un délai de quatre (4) semaines maximum à compter de la confirmation de commande.

5.4 En cas de livraison à domicile et d’absence du Client lors de la livraison, un bordereau d’avis de passage sera laissé dans sa boîte aux lettres, précisant l‘ensemble des modalités de livraison ultérieure.

5.5 En cas d’impossibilité de livraison pour adresse erronée ou incomplète, le Client en supportera les conséquences de sorte que NEO SOLUTIONS pourra facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour de la commande.

5.6 Le transfert des risques est réalisé au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur mandaté par NEO SOLUTIONS, prend physiquement possession des Produits commandés.

5.7 La responsabilité de NEO SOLUTIONS ne saurait être engagée en cas de retard de livraison qui ne lui serait pas directement et personnellement imputable, et notamment en cas de force majeure.

5.8 Si les Produits objets du bon de commande n’ont pas été livrés dans le délai indiqué, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.9 Le Client est tenu de vérifier les Produits au jour de la livraison et d’émettre les réserves nécessaires en cas de détérioration de l’emballage, de Produits endommagés ou toutes autres informations qu’il jugera nécessaire. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…), accompagnées de tous les justificatifs y afférents. A défaut, le Client ne pourra se prévaloir des dommages causés au(x) Produit(s) auprès de NEO SOLUTIONS ; cette vérification étant considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier simple courrier à NEO SOLUTIONS à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site Internet. NEO SOLUTIONS remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment signalés par le Client dans les conditions prévues au Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétractation.

 

Article 6 : Retour des produits – rétractation

6.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Il est néanmoins précisé que ce droit de rétractation est applicable aux Produits disponibles sur le Site exclusivement.

6.2. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

6.3 Les Produits retournés doivent être dans leurs états neuf et complets ainsi que dans leur emballage d’origine. A défaut, les Produits ne pourront être repris.

6.4 Outre le coût de retour des Produits à la charge du Client, ce dernier devra impérativement retourner les Produits en valeur déclarée afin de bénéficier d’une assurance couvrant la valeur intégrale des Produits retournés.

6.5 Le Client doit retourner les Produits, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de communication de sa rétractation à l’adresse suivante : 4 Allée des Séquoias,  Les Jardins d’Eole – Le Levant,  69760 LIMONEST

6.6 NEO SOLUTIONS remboursera le montant des Produits dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits, sous réserve du respect des conditions ci-dessus. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

 

Article 7 : Garanties

7.1 Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Durée Réparation Preuve
Garantie légale de conformité 2 ans à compte de la vente du bien Réparation dans la limite des pièces détachées disponibles, ou s’il ne peut être réparé, son échange contre un article identique chaque fois que cela est possible et, à défaut, contre un produit d’une valeur similaire ; sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation C’est le Client qui est tenu de rapporter la preuve du défaut de conformité du Produit (et que ce défaut ne résulte pas d’une mauvaise utilisation du Produit).

Toutefois, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés 2 ans à compter de la découverte du vice caché Remboursement si restitution ou réduction du prix Le Client doit rapporter la preuve d’un vice caché antérieur à la vente et empêchant l’usage du Produit.

7.2 Ces garanties ne comprennent pas le vieillissement, l’usure et l’altération du produit due à l’usage du parfum et plus généralement de tout produit cosmétique, ainsi que la détérioration, la casse ou la perte résultant d’une circonstance accidentelle, de l’intervention d’un tiers ou d’une utilisation impropre ou d’un défaut d’entretien.

 

Article 8 : Responsabilité

8.1 NEO SOLUTIONS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

8.2 La responsabilité de NEO SOLUTIONS ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de NEO SOLUTIONS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 La marque Baïta a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Tout élément ayant trait à la marque présente sur les produits du Vendeur est protégé par le droit d’auteur ou par le droit des marques. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

9.2 Le contenu du Site Internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de NEO SOLUTIONS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

9.3 Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle, par quelque moyen, sur quelque support que ce soit et à des fins commerciales ou tout autre fin que ce soit, est strictement illicite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, passible de sanctions pénales.

 

Article 10 : Informatique et libertés

NEO SOLUTIONS collecte des données personnelles du Client ainsi que celle du destinataire de la commande le cas échéant. Les finalités, destinataires, durées de conservation et modalités selon lesquelles NEO SOLUTIONS collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la Politique de protection des données personnelles ainsi que dans Politique d’utilisation des cookies, accessible ici ou à partir d’un lien fourni en bas de chaque page du Site.

 

Article 11 : Nullité et tolérances

11.1 La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous les effets.

11.2 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.  

11.3 Une tolérance relative à l’application de l’une quelconque clause des présentes CGV ne peut jamais, qu’elle qu’en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une renonciation à exiger le respect de celle(s)-ci. 

 

Article 12 : Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, NEO SOLUTIONS adhère à la plateforme de médiation MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris – https://medicys-consommation.fr/. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de NEO SOLUTIONS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

 

Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente

13.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

13.2 Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

 

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

 

À l’attention de NEO SOLUTIONS, dont le siège social est situé au 4 Allée des Séquoias, 

Les Jardins d’Eole – Le Levant,  69760 LIMONEST

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile

Annexe 2 : Dispositions légales relative à la garantie légale de conformité et

la garantie des vices cachés

  • Dispositions du Code de la Consommation relative à la garantie légale de conformité

Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

  • Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.